Quelles sont les conditions issues de la trêve hivernale ?
Durant la période de trêve hivernale, l’expulsion des locataires est fortement interdite d’après l’article L613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Même si une mesure de renvoi a été prononcée par la justice, le locataire en question ne peut pas être délogé au cours de cette période c’est-à-dire du 1er novembre au 31 mars.
Elle est applicable aussi bien en cas de location d’appartement, de maison, d’un logement vide ou meublé.
La trêve hivernale dure plus longtemps que la saison hivernale, soit durant 4 mois et demi. Ce constat découle du vote des sénateurs sur le prolongement de la durée de trêve. Vu les grands froids, il s’avère authentique de perdurer l’interdiction d’expulsion.
Quelles sont les limites de la trêve hivernale ?
Cette nouvelle règle du droit de logement français est applicable sauf si le relogement du locataire en question est garanti et que l’unité et les besoins familiaux sont respectés.
Cette situation est certainement opportune pour les locataires. Néanmoins, ils sont tenus de régler la situation problématique qui aurait pu résulter de la demande de délogement durant ces 4 mois et demi. La procédure de renvoi prendrait systématiquement effet si vers la fin de la trêve hivernale, les problèmes n’étaient pas encore résolus.
Cette règle suspend entre autres l’électricité et gaz dans le cas où les factures sont impayées. Dès lors, un huissier de justice voire les forces de l’ordre peut intervenir. De plus le propriétaire du logement a tout à fait le droit d’entamer la procédure d’expulsion durant la trêve hivernale, mais il ne peut l’exécuter que vers la fin de la période.
Qui est non protégée par la trêve hivernale ?
Les personnes en situation de « squate » ou occupant un logement par « voie de fait » ne sont pas entièrement protégées par la trêve hivernale. Cependant, la loi Alur indique que durant cette période, les squatteurs ne peuvent pas être débusqués à condition que le juge n’en décide autrement.
Tous les occupants d’un bâtiment lequel a fait l’objet d’un arrêté de péril. Si leur logement présente un danger imminent, la trêve hivernale ne s’applique certainement pas pour eux, idem pour les personnes qui habitent un logement étudiant sans être plus autorisées.
Une agence immobilière peut assurer le relogement des personnes expulsées en raison de la « voie de fait », d’un arrêté de péril ou pour d’autres raisons. Pour retrouver une maison à vendre Arles, il est préférable de consulter une agence à proximité et s’enquérir sur les propositions de relogement.