En effet, un permis de construire est obligatoire pour certains cas pour une piscine. Pour d’autres cas, il suffit de faire une déclaration de travaux. Cet article parle des piscines nécessitant un permis de construction, ainsi que les démarches pour l’obtention du permis de construire.
Le permis de construire est une obligation ou non pour une piscine ?
Pour une piscine, la demande d’un permis de construire n’est pas une obligation. En outre, cela dépend plutôt des dimensions de celle-ci comme l’explique l’avocat rouen. Par ailleurs, il est nécessaire de faire une déclaration de travaux.
D’ailleurs, la construction d’une piscine ne doit pas enfreindre les règles d’urbanisme. On peut distinguer les piscines enterrées et les piscines hors-sol.
Une piscine enterrée
Le permis de construire est obligatoire pour ce type de piscine. Les dimensions et les caractéristiques sont les suivants :
- Piscine enterrée sans abri mesurant 100 m² avec une hauteur de 60 cm
- Piscine en intérieur ou avec un abri qui mesure plus de 20 m²
- Piscine avec un abri pour une hauteur plus de 1,80 m
Une piscine hors du sol
Une piscine placée hors du sol ne nécessite pas d’un permis de construire pour sa construction. Ainsi, les dimensions et les caractéristiques sont :
- Piscine installée moins de 3 mois
- Piscine avec une dimension moins de 10 m²
- Piscine avec une hauteur inférieure à 60 cm
- Piscine limitée à moins de 3 m de la propriété
Néanmoins, certaines piscines n’ont même pas besoin de démarches administratives.
Quel est la procédure pour le permis de construire d’une piscine ?
Tout d’abord, les réglementations concernant une piscine diffèrent d’un bâtiment ou d’une maison. Pour en savoir plus, les démarches suivantes sont à effectuer pour obtenir un permis de construire pour une piscine.
À qui s’adresser ?
La demande de permis de construire pour une piscine est à remettre au service d’urbanisme de la mairie. Celui qui se situe dans la zone d’implantation de la piscine.
Quels sont les documents à fournir ?
La plupart des documents sont disponibles chez le professionnel chargé de la construction « le pisciniste » ou « l’architecte ».
- Un formulaire est à remplir « CERFA 13406-02 » pour effectuer la demande de permis de construire. Les informations nécessaires sont : l’identité et les coordonnées, la localisation du terrain pour la construction, la surface et la situation juridique du terrain. Parfois, les coordonnées du professionnel (architecte) sont demandées.
- Afin de situer le terrain d’emplacement, il est nécessaire de fournir un plan de situation par rapport à la commune.
- Un plan en 3D de la piscine à construire
- Un plan de coupe du terrain pour la construction
- Undocument détaillant le projet pour le volume de la piscine, le type de matériel utilisé, etc
- Une image illustrant le terrain
- Un graphique montrant un aperçu de la piscine installée sur le terrain
Le dépôt et le délai d’obtention du permis de construire
Le dépôt du formulaire de demande rempli en jointure aux documents est à effectuer auprès du service d’urbanisme de votre mairie.
En général, la demande doit être effectuée en 4 exemplaires. Par contre, elle sera en 5 exemplaires s’il s’agit d’un terrain localisé dans :
- Un périmètre protégé
- Un site classé
- Un site inscrit
- Une réserve naturelle
Généralement, le permis de construction est délivré sous 2 mois suite à son dépôt. Cela peut dépasser ce délai si le dépôt de la demande a été fait au printemps. Les constructions de piscines sont nombreuses pendant cette saison.
Les travaux doivent débuter avec un formulaire CERFA n°46-0394 pour déclarer l’ouverture du chantier. Par ailleurs, le permis de construire obtenu doit être présent sur le terrain durant les travaux.